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Informations sur
l'état légal

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Base légale

La loi de la république d'Allemagne prévaut.
Le tribunal local est la cour du district de la ville de Velbert.

La compétence légale des tribunaux des autres états et pays (en particulier celle de la France) ne sera pas reconnue.
Les accords internationaux, qui permettent les plaintes dans les autres états et pays, seront expressément exclus.

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Mise à jour: 2007-02-28